Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'inadaptation de la fiscalité des opérations de mécénat d'entreprise. En effet, les dépenses d'achat d'oeuvres d'art ne sont déductibles des résultats que dans la mesure où elles sont destinées soit à l'Etat, soit exposées en permanence au public. Une telle disposition interdit l'accès aux oeuvres d'art, aux employés travaillant dans des bureaux non accessibles au public. La conséquence en est que les artistes plasticiens en particulier ne peuvent profiter pleinement du soutien des entreprises pour lesquelles le taux fiscal applicable est prohibitif. Au moment où les pouvoirs publics affichent leur volonté d'aider le développement culturel en favorisant le mécénat d'entreprise, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soient révisées les règles d'application de la législation qui, en l'état actuel, pénalisent l'achat d'oeuvres d'art par rapport aux autres opérations de mécénat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire porte une attention soutenue aux mesures fiscales favorisant l'acquisition d'oeuvres d'art par les entreprises et notamment aux dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Ainsi les articles 6 et 7 de la loi prévoient que les dépenses liées à l'achat d'oeuvres d'art par les entreprises sont désormais déductibles de leurs résultats imposables, dès lors que les oeuvres sont exposées au public. Aux termes de l'instruction de la D.G.I./S.L.F. du 26 février 1988, l'exposition doit être réalisée dans un lieu effectivement accessible au public et l'oeuvre ne saurait être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de salariés (résidence ou bureau personnel, lieu réservé aux seuls salariés...). Cette disposition apparaît comme le corollaire nécessaire des avantages fiscaux consentis par l'Etat ; ceux-ci doivent générer en retour l'engagement des entreprises d'exposer au public, pendant une période déterminée, les oeuvres d'art acquises. Toutefois, le ministère chargé de la culture étudie actuellement les possibilités d'assouplissement de l'instruction évoquée qui pourraient être proposées et envisage de saisir de cette question le ministère chargé du budget.
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