Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation de nos compatriotes expatriés au regard du recrutement dans les services relevant des ambassades, certains postes excluant leur embauche dans le pays d'accueil au profit des nationaux. Il lui fait remarquer que la lutte contre le chômage des Français résidant à l'étranger étant une nécessité humaine et sociale, une mesure simple pourrait y contribuer, à savoir qu'à compétence égale la priorité d'embauche, à titre de vacataire ou de contractuel, soit donnée aux Français résidents, et que les textes favorables à ces recrutements, en particulier la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, soient appliqués par les postes et les services français quel que soit leur statut. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le concours est la voie normale de recrutement des agents du ministère des affaires étrangères de nationalité française servant dans les postes diplomatiques et consulaires. Le recrutement d'agents contractuels ne peut intervenir que dans la stricte limite des emplois budgétaires disponibles et sous deux conditions légales prévues par la loi du 30 juillet 1987 : qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. S'agissant des emplois d'agents vacataires, ils sont ouverts aux nationaux français, qui peuvent en bénéficier au même titre que les ressortissants étrangers, la décision d'embauche appartenant au chef de poste en fonction des besoins locaux de la mission diplomatique et consulaire, le recours à des vacataires de nationalité française comporte toutefois des inconvénients liés à la précarité de leur statut - contrats de trois mois - et à l'alignement total de ces contrats sur la réglementation du pays d'accueil, ce qui peut soulever des difficultés d'ordre juridique, notamment lors de leur renouvellement. La politique du ministère des affaires étrangères est donc de diminuer le nombre de vacataires. De nombreux emplois ne se justifient d'ailleurs plus, depuis la suppression des visas d'entrée accordée à de nombreux pays. Le département s'efforce en outre de transformer le plus grand nombre possible de postes de vacataires en emplois contractuels soumis à la réglementation sociale française et dont seuls bénéficient nos compatriotes. Ainsi 130 emplois de contractuels ont été créés en 1989, et 130 créations sont prévues en 1990. De même, le recrutement sur des emplois d'agents auxiliaires - contrats locaux à durée indéterminée - a été réservé aux ressortissants étrangers par un décret de 1962 dans un souci de garantir la couverture sociale de nos compatriotes. En effet, tout comme les vacataires, les auxiliaires sont exclusivement soumis à la législation locale, ce qui comporte le risque de limiter les garanties offertes à des nationaux français. Conscient toutefois que l'interdiction de recruter des ressortissants français sur des postes d'auxiliaires est susceptible de créer des difficultés, le ministère des affaires étrangères étudie - en liaison avec la fonction publique - les mesures qui permettraient d'assouplir la réglementation actuelle.
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