Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 23/11/1989
M. Paul Caron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sur la loi n° 87-979 du 7 décembre 1987, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il lui rappelle que la non-parution du décret prévu à l'article n° 4 de cette loi empêche toute application de ce texte. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui s'opposent à la parution de ce décret. Il le prie par ailleurs de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend faire en sorte que les textes réglementaires nécessaires à l'application des projets de loi, régulièrement votés par le Parlement, puissent être adoptés.
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Réponse du ministère : Sports publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'article 4 de la loi du 7 décembre 1987 a inséré un article 11-1 à la loi du 16 juillet 1984, qui prévoyait notamment un décret d'application pour sa mise en oeuvre. Ce décret, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 84--610 du 16 juillet 1984, est paru le 16 janvier 1990, sous le n° 90-65 (J.O.du 18 janvier 1990).
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