Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qu'à la suite du rassemblement organisé le 5 octobre 1988 à Paris par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (U.N.A.P.E.I.), le Gouvernement a accepté d'engager une négociation devant aboutir à l'élaboration du régime des ressources des personnes handicapées et à l'adoption d'un plan pluriannuel de création de places ; c'est ainsi qu'un accord portant sur la création de deux fois 2 800 places de C.A.T. et 800 places d'A.T., en 1990 et en 1991, et deux fois 2 600 places de C.A.T. et 1 000 places d'A.T., en 1992 et en 1993, a pu être conclu. Les associations constituant l'U.N.A.P.E.I. font cependant valoir que la politique de redéploiement des moyens existants atteint ses limites et ne saurait permettre d'assurer le fonctionnement des nouvelles structures créées ni de celles appelées à connaître une augmentation de leur capacité d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement des structures qui, au terme de ce programme pluriannuel, seront créées ou feront l'objet d'une extension et la procédure qu'il appliquera en matière d'attribution des places créées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins d'accueil des adultes handicapés en matière d'emploi, a décidé de consentir un effort particulier de créations de places nouvelles dans le cadre d'un programme pluriannuel couvrant la période 1990-1993. Ce programme doit permettre, d'une part, de répondre immédiatement à l'important déficit accumulé depuis plusieurs années et, d'autre part, de favoriser au niveau local le développement d'actions concertées du département et de l'Etat en application de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. Il prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. réparties sur 4 ans. En 1990, une première tranche de 2 800 places a été répartie entre les départements à partir des demandes exprimées par les D.D.A.S.S. Elle représente en année pleine 154 millions de francs. La répartition des places et des crédits destinés à leur fonctionnement s'est opérée au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement en C.A.T. comparé au taux d'équipement moyen ; les besoins exprimés notamment par les listes d'attente communiquées par la COTOREP indiquant la nature du handicap, l'origine géographique des demandeurs, les institutions de provenance, etc. ; la hauteur de l'effort local prévu pour favoriser l'insertion en milieu ordinaire (ateliers protégés, formules innovantes, effort de formation) ; la volonté locale de mettre en oeuvre une politique cohérente du handicap se traduisant notamment par l'existence d'un schéma départemental des équipements sociaux et médicosociaux pour les personnes handicapées ; la hauteur et la réalité du redéploiement proposé. Ce dernier critère, qui n'est pas exclusif, sera apprécié au regard de l'ensemble des critères précédents. En effet, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'application de ce critère ne fasse pas obstacle à l'utilisation des crédits destinés en loi de finances à la création des places de C.A.T. prévue par le protocole d'accord du 8 novembre 1989. L'application de ces critères extrêmement souples a prioritairement conduit à la réduction des disparités d'équipements existant entre les départements. En aucune façon, elle n'a fait obstacle à l'utilisation de la totalité des crédits destinés en loi de finances à la création de 2 800 places de C.A.T. La procédure d'attribution des places de C.A.T. a été déconcentrée en 1991 sur la base des mêmes critères.
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