Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/11/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème soulevé par les retards de remboursement des indemnités avancées au titre du service civil des objecteurs de conscience par les associations d'accueil. Toute association qui reçoit un objecteur de conscience pour l'accomplissement de son service civil est en effet amenée à faire l'avance d'une somme correspondant au montant de la solde légale que doit percevoir chaque mois l'intéressé. A charge pour l'association d'établir un relevé trimestriel des frais ainsi engagés en vue d'un remboursement par son ministère de tutelle. Si le ministère de la solidarité a su réduire, quant à lui, à trois mois les délais de remboursement, beaucoup d'autres ministères ont des retards de remboursement qui atteignent chroniquement un an. De fait, les associations d'accueil sont durement pénalisées par ces retards qui se traduisent par des trous de plusieurs millions de francs dans une trésorerie type fédération nationale du secteur jeunesse/éducation populaire. Il s'agit là d'une menace indirecte pour le droit à l'objection de conscience comme pour l'équilibre budgétaire des associations. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soient enfin respectés des délais de remboursements raisonnables qui ne mettent pas en péril la vie associative dans son autonomie financière.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les organismes habilités pour l'accueil des objecteurs de conscience accomplissant le service national doivent assurer la prise en charge financière des intéressés en application de directives qu'ils reçoivent du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ces organismes consentent, en fait, des avances, l'intégralité des indemnités versées aux appelés objecteurs de conscience faisant l'objet ultérieurement d'un remboursement de la part de l'administration dont dépendent les établissements d'accueil. Les délais de remboursement imposés par la réglementation de la comptabilité publique sont relativement longs et les organismes sont avisés de cette situation préalablement à la décision leur conférant l'agrément réglementaire. Dans le secteur sanitaire et social, une mesure de déconcentration budgétaire a permis de ramener ces délais à trois mois. Le ministère de la culture s'est orienté vers une solution identique en 1989 et cette mesure devrait trouver son plein développement en 1990. Chacune des administrations concernées doit donc s'efforcer de rechercher des modalités de règlement de ces dossiers qui soient de nature à diminuer les délais de remboursement. Toutefois, le Gouvernement, conscient de la nécessité d'améliorer les conditions de la prise en charge des objecteurs de conscience, procède actuellement à l'étude de mesures devant conduire à l'adoption de solutions globales susceptibles de résoudre les difficultés évoquées.
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