Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des cadres administratifs des hôpitaux publics qui, depuis un an, attendent que la révision de leur statut devienne effective au même titre que les personnels soignants qui ont bénéficié de nouvelles dispositions statutaires dans le cadre de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Aujourd'hui, ces personnels administratifs ont le sentiment d'être des laissés-pour-compte de la fonction publique hospitalière car les rôles et missions qu'ils ont à assumer, et qui sont déterminants, ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Or cette reconnaissance passe nécessairement par des ajustements, en termes de rémunérations, de déroulement de carrière et de moyens consacrés à la formation continue et professionnelle. Il lui demande les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces personnels et dans quel délai de nouvelles dispositions statutaires pourront entrer en vigueur.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/03/1990
Réponse. - Les perspectives de carrière des cadres administratifs vont se trouver très sensiblement améliorées par la mise en oeuvre des mesures de mise à niveau de la fonction publique hospitalière, visant à rattraper le retard existant par rapport aux deux autres fonctions publiques ainsi que des mesures générales d'amélioration des carrières des fonctionnaires arrêtés dans le cadre des négociations menées sous la présidence du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Les adjoints des cadres qui n'avaient jusqu'à présent accès qu'aux deux premiers niveaux de la carrière B type auront désormais accès aux trois niveaux de la carrière B type revalorisée. Les chefs de bureau seront reclassés en catégorie A et bénéficieront d'une grille indiciaire très sensiblement revalorisée, le seuil de création des emplois étant par ailleurs abaissé de 200 à 100 lits. Ces mesures manifestent, sans ambiguïté, la volonté du Gouvernement de reconnaître à l'encadrement administratif hospitalier, qui est amené à jouer un rôle fondamental dans l'évolution de l'hôpital public, un statut en rapport avec les compétences et les responsabilités qui sont les siennes.
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