Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le risque thérapeutique, les victimes d'actes médicaux et leurs difficultés à se faire indemniser, les efforts de l'Association de secours et de sauvegarde des victimes des actes médicaux pour obtenir leur légitime indemnisation. Il lui demande quels sont ses réflexions et ses éventuels projets dans la perspective d'une plus équitable et moins difficile indemnisation des malades, blessés ou opérés ayant été victimes d'un acte médical ou chirurgical. Envisage-t-il pour eux l'institution d'un fonds de garantie pour faire face aux dépenses d'indemnisation de ces victimes et parvenir à ce qu'elle puisse être concrètement obtenue.
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La question est caduque
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