Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Conseil supérieur des Français de l'étranger, assemblée représentative de nos compatriotes expatriés, est élu au suffrage universel direct en vertu de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée. Le C.S.F.E. a émis le voeu à plusieurs reprises depuis 1982 que le statut des élus locaux soit complété en vue de fixer les règles législatives relatives au statut des membres élus du Conseil supérieur. Plusieurs voeux adoptés en Assemblée plénière, notamment en 1982 et en 1986, ont déterminé les matières que le C.S.F.E. souhaitait voir reprendre par la loi déterminant le statut des élus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à ces voeux du C.S.F.E. dans le cadre de la préparation du projet de loi fixant le statut des élus.
- page 2019
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/1991
Réponse. - Les observations et les conclusions du groupe de travail présidé par M. Marcel Debarge, ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui ont été transmises à l'honorable parlementaire, ne concernent que les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux de la métropole et d'outre-mer. En revanche, la loi n° 90-394 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger a institué un régime d'indemnités forfaitaires et de remboursement des frais au profit des membres élus et désignés de cette instance. Les autres propositions statutaires formulées par le Conseil supérieur des Français de l'étranger sont actuellement à l'étude entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des affaires étrangères.
- page 201
Page mise à jour le