Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Maurice Lombard rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les diverses majorations qui s'ajoutent au taux brut, pour calculer le taux de cotisation d'accidents du travail effectivement payé par les entreprises, pèsent lourdement sur ce taux. En effet, depuis plusieurs années, ces majorations, et notamment la majoration pour charges générales, sont fixées par les pouvoirs publics à un niveau anormalement élevé. Cet excédent artificiel sert, en réalité, à financer les autres risques de la sécurité sociale (maladie, vieillesse), par une augmentation injustifiée d'une cotisation purement patronale. De plus, le mode de calcul actuel de la majoration pour charges générales, en pourcentage du taux brut augmenté de la " majoration trajet ", aboutit à faire contribuer aux charges de gestion et d'équilibre de l'assurance accidents du travail, les activités, comme le bâtiment, dont le taux brut est élevé. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, d'une part de mettre totalement fin à l'excédent artificiel de la branche des accidents du travail afin de réduire les taux de cotisation et d'autre part, réformer le mode de calcul de la majoration pour charges générales afin de la répartir de manière plus équitable entre les différentes activités.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les majorations incoporées aux taux bruts de cotisation d'accidents du travail sont destinées à couvrir le risque du trajet et les charges générales de l'assurance. Parmi celles-ci, les charges de gestion administrative, de contrôle médical et d'action sanitaire et social sont imputées au fonds national des accidents du travail selon des clés de répartition entre les risques " maladie " et " accidents du travail ". Ces clés ne sont pas assez précises et vont être améliorées, après consultation des partenaires sociaux. Parallèlement au déplafonnement des cotisations accidents du travail qui interviendra au 1er janvier 1991, est prévue une baisse uniforme des taux, à hauteur d'un montant de 3 milliards de francs de cotisation, afin d'alléger les charges des entreprises, Cet allégement influera sur les taux de charges générales évoqués. Par ailleurs, l'administration poursuit ses réflexions, en liaison avec les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur les possibilités de réforme du système de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, pour le rendre plus incitatif à la prévention tout en limitant les variations de taux qu'une telle réforme pourrait entraîner pour les petites et moyennes entreprises. Ces réflexions visent également à prendre en compte le problème posé par le déficit des taux bruts. Il provient du poids des rentes versées annuellement au titre d'accidents passés et normalement compensé par le coefficient utilisé pour calculer le capital représentatif des nouvelles rentes versées aux victimes. Le coefficient étant insuffisant, bien que déjà élevé, le déficit est supporté actuellement par la majoration pour charges générales, laquelle pèse particulièrement sur les activités à hauts risques. Il pourrait donc êtres nécessaire d'en redéfinir l'impact.
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