Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le caractère inquiétant existant entre la diminution des crédits affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et la croissance des besoins exprimés en fonction des opérations engagées. Il lui rappelle l'importance des opérations de réhabilitation indispensables à la rénovation et à la revitalisation des bourgs. Au moment où le Gouvernement lance une politique sociale de grande envergure en faveur du logement des plus démunis, cette diminution des taux de subvention risque de décourager une partie des demandes et de ralentir ainsi considérablement la réhabilitation du parc. En conséquence, il lui demande que le volume des opérations programmées puisse être maintenu.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1990
Réponse. - A la suite du débat budgétaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixée à 1,9 milliard de francs en 1990, niveau identique à celui de 1989. En outre une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permettent aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux O.P.A.H., secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître que l'efficacité des subventions A.N.A.H. pouvait être améliorée. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Ainsi la dotation de 1 900 M.F. permettra en 1990 d'augmenter le nombre d'opérations réalisées par rapport à 1989. Il faut rappeler par ailleurs que la dotation de l'A.N.A.H. est sensiblement supérieure au produit de la taxe additionnelle de droit de bail (T.A.D.B.) qui l'alimentait avant la budgétisation en 1987. Pour 1990, le produit disponible de la T.A.D.B. est estimé à un montant variant entre 1 500 et 1 600 millions de francs. Au total, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitation du parc privé (1 900 M.F. pour l'A.N.A.H. et 470 M.F. pour la P.A.H.) atteindra un niveau élevé en 1990, équivalent à celui consenti en faveur du parc social. En ce qui concerne plus précisément la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.), il s'agit d'une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafonds des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. Enfin, le logement des défavorisés constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Un projet de loi aété déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est actuellement en cours d'examen. Il prévoit la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de logements d'insertion qui vise notamment à conforter le rôle social du parc privé. Il développe des garanties pour un réel droit au logement (extension de l'allocation de logement, création d'un fonds de solidarité logement dans chaque département). Sa réussite repose sur une mobilisation de tous les partenaires concernés (collectivités locales, associations caritatives, P.A.C.T., collecteurs du 1 p. 100...) avec lesquels l'Etat est prêt à passer des contrats afin de le mettre en oeuvre.
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