Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 28/12/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les textes attendus, relatifs au statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires des agents territoriaux prévoyait leur publication dans un délai de deux ans. Les intéressés qui font constamment la preuve de leur sens du devoir et de leur dévouement manifestent leur amertume quant au non-respect des engagements les concernant. Devant l'inadaptation des règles actuelles et, pour les professionnels, les différences de traitement avec d'autres catégories de fonctionnaires, ils s'étonnent de ce retard. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'échéancier concernant la publication des textes relatifs au statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. Un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font l'objet d'un examen approfondi. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associées à l'élaboration de ces travaux. En outre, le principe de l'intégration de la prime de feu dans le traitement des sapeurs-pompiers professionnels est désormais acquis et ses modalités sont actuellement à l'étude. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. Ainsi, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de 40 annuités pour le calcul de leur retraite au lieu de 37,5 pour les autres fonctionnaires. Il est à noter que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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