Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale la session spéciale du groupe de travail de l'Organisation des Nations Unies sur l'esclavage qui s'est tenue l'été 1989 à Genève. Selon des informations communiquées à cette session, la prostitution enfantine serait en augmentation même en France et pas seulement dans les pays du tiers monde. Le voeu a été exprimé à cette session que la commission des droits de l'homme de l'O.N.U. procède, en liaison avec Interpol, à une enquête internationale sur la traite des enfants et que soient mis en place au niveau national des groupe de travail permanents sur la prévention de la prostitution des mineurs. Il lui demande quelle est la réponse de la France à ce voeu et quels vont être en 1990 l'action préventive et les moyens répressifs mis en oeuvre par le Gouvernement pour prévenir et combattre la prostitution des mineurs.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur le problème de la prostitution des mineurs. Les pouvoirs publics et les différents intervenants concernés n'ont actuellement qu'une perception limitée de ce phénomène inacceptable. Les chiffres avancés sont d'une grande disparité et ne donnent de la prostitution enfantine qu'une vision soit partielle soit exagérée. Même s'il importe de réduire cette opacité, il est illusoire d'espérer parvenir à une évaluation exacte du phénomène sans porter atteinte à certaines libertés individuelles, notamment à celles qui sont protégées par la commission nationale de l'informatique et des libertés. C'est pourquoi le Gouvernement refuse d'utiliser certaines méthodes telles que la constitution de fichiers nominatifs sur les mineurs qui se prostituent. Parmi les facteurs du phénomène, il apparaît que les difficultés familiales, psychologiques et/ou sociales des jeunes sont déterminantes. Peuvent être par exemple cités l'appartenance à une famille déstructurée ou fragile, les carences affectives, l'échec scolaire. Le dispositif français de lutte contre la prostitution enfantine comporte un triple volet de prévention, de protection et de répression. La prévention de la prostitution juvénile s'inscrit dans le cadre d'actions préventives ayant un objet plus vaste, dont elle constitue une des dimensions : campagne de prévention des mauvais traitements à enfants menée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années et intégrant la problématique des abus sexuels, action des conseils départementaux de prévention de la délinquance, politiques de prévention des inadaptations sociales et des difficultés intra-familiales conduites par les services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux. Quant au système français de protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, il a pour pivot le juge des enfants, qui intervient sur le fondement de l'enfance en danger. Son action,qui se situe alors dans le cadre de l'assistance éducative, consiste parfois à prescrire des mesures de placement. Elle s'accomplit en étroite relation avec les intervenants sociaux. Notre dispositif répressif, enfin, prévoit une série de sanctions pénales pour les clients des mineurs prostitués et pour les personnes qui contribuent à la prostitution enfantine. Sont en particulier destinées à protéger les mineurs quatre grandes catégories d'incriminations : l'attentat à la pudeur sur mineur sans violence ni contrainte ; le délit d'excitation de mineur à la débauche ; le détournement de mineur sans fraude ni violence ; le proxénétisme, qui est aggravé quand la victime est mineure. L'action que les pouvoirs publics envisagent de poursuivre en la matière s'articule autour de trois axes : mieux cerner le phénomène en organisant dans un premier temps, au sein du groupe interministériel permanent pour l'enfance maltraitée, la collecte des informations dont dispose chacundes départements ministériels concernés ; sensibilier les responsables administratifs et associatifs, ainsi que les enfants eux-mêmes, en inscrivant cette sensibilisation dans le cadre de celle, plus générale, qui est menée sur le thème des enfants victimes d'abus sexuels ; en matière de prévention, donner la priorité au traitement social, en favorisant la coordination des intervenants, notamment dans le cadre des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance, et en soutenant des initiatives novatrices, telles que la création de points d'accueil d'urgence recevant des jeunes, parfois fugueurs, en situation d'errance.
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