Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour de certains magasins et établissements où sont manipulés des poudres et explosifs. Il lui demande quels ont été en 1989 et quels seront, en 1990, les actions de vérification du respect de ces servitudes et les contrôles du respect des règles de sécurité et de prévention des accidents, incendies et explosions dans ces établissements, notamment dans la région Rhône-Alpes.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 22/03/1990
Réponse. - La loi du 8 août 1929 autorise le ministre de la défense à créer, si les circonstances l'exigent, un polygone d'isolement autour des établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. Dans ces polygones, les constructions sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de la defense. Les directeurs d'établissement vérifient périodiquement le respect de ces servitudes et se tiennent informés des projets susceptibles de modifier l'environnement. Les réglementations de droit commun concernant la sécurité, la prévention des accidents et la protection de l'environnement s'appliquent aux établissements du ministère de la défense. Le contrôle du respect de ces réglementations est assuré pour l'ensemble des établissements de la défense par le Contrôle général des armées au titre de l'inspection du travail et de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. L'Inspection de l'armement pour les poudres et les explosifs procède également aux inspections des établissements de la délégation générale pour l'armement et d'établissements industriels civils, à des enquêtes et à des expertises à la demande d'autres départements ministériels. En 1989, ces contrôles ont été effectués dans la région Rhône-Alpes comme dans les autres régions.
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