Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, précisant qu'aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques d'une entreprise de ce secteur ne peut intervenir sans que le conseil d'administration ou de surveillance, qui doit comprendre des représentants des salariés, en ait préalablement délibéré. Il lui demande : 1° s'il a vérifié en 1988 et 1989 que chacune des sociétés régies par des dispositions de cette loi respectait les obligations que leur crée le chapitre Ier du titre II relatif à la composition et au fonctionnement de leurs conseils d'administration ou de surveillance ; 2° quelle sera son action en 1990 pour le respect des dispositions de cette loi, et notamment de son article 7, par les dirigeants des entreprises du secteur public tel qu'il est délimité par l'article 1er de cette loi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/12/1990
Réponse. - Le respect par l'Etat de l'autonomie de gestion des entreprises publiques est un des principes fondamentaux qui régissent les relations entre ces entreprises et les pouvoirs publics. L'Etat n'a donc pas à s'immiscer dans le fonctionnement quotidien des entreprises publiques. En revanche, il assure pleinement son rôle d'actionnaire et le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire veille, d'une façon toute particulière, à ce que les conseils d'administration jouent le rôle que la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public leur a reconnu. Cette surveillance s'exerce notamment sur la qualité des informations reçues par les conseils d'administration, afin qu'ils puissent délibérer valablement des projets de contrats de plan ou d'objectifs et plus généralement de tous les grands événements qui affectent la vie des entreprises publiques : acquisitions, cessions, opérations financières de grande envergure, plans de restructuration interne, etc. Le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a adressé, le 7 octobre 1988, une lettre aux présidents-directeurs généraux des entreprises publiques relevant de sa tutelle, précisant les dispositions souhaitées pour faciliter l'exercice par l'Etat de son rôle d'actionnaire. L'accent a été porté en priorité sur la nécessité du bon fonctionnement des conseils d'administration. Lors d'une réunion interministérielle tenue le 20 mars 1989, consacrée aux contrats de plan et d'objectifs et à leur procédure, l'obligation de présenter ces contrats aux conseils d'admnistration pour approbation a été également rappelée par le Gouvernement. En 1989, les six contrats d'objectifs passés avec des entreprises publiques du secteur industriel concurrentiel ont été approuvés par leur conseil d'administration respectif. Cela a été le cas le 18 janvier pour la S.N.E.A., le 1er février pour Rhône-Poulenc, le 11 avril pour Bull, le 13 avril pour Pechiney, le 21 avril pour Thomson et le 28 avril pour Usinor-Sacilor. En 1990, l'actualisation des contrats d'objectifs associe à l'exercice, dans les mêmes termes, les conseils d'administration.
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