Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/01/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les incidences créées pour les entreprises de transports sanitaires privés du fait de l'exonération de la T.V.A. à compter du 1er janvier 1990 sur les transports sanitaires. L'incidence de la non-récupération de la T.V.A. et, par voie de conséquence, l'assujettissement à la taxe sur les salaires, se traduirait, selon certaines études, par un surcoût de près de 6 p. 100. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser cette perte de revenus des professionnels du transport sanitaire.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - L'article 1er de la dix-huitième directive, adoptée le 18 juillet 1989, fait obligation aux Etats membres de ne plus soumettre à la T.V.A., à compter du 1er janvier 1990, les transports sanitaires effectués par les ambulanciers. Aussi, l'article 31 de la loi de finances pour 1990, codifié à l'article 261-4-3° du code général des impôts, intègre dans le droit interne l'exonération obligatoire de ces prestations. Par voie de conséquence, les entreprises de transport sanitaire sont depuis le 1er janvier 1990 assujetties à la taxe sur les salaires. Une décision ministérielle du 14 septembre 1989 dispense les exploitants d'effectuer les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée normalement prévues dans le cas de cessation de l'activité imposable. Au delà de cette première mesure, la négociation tarifaire pour 1990 en cours, entre le ministère des finances et les organisations professionnelles d'ambulanciers, s'inscrit dans un objetif de revalorisation des actes susceptible de permettre aux entreprises de transport sanitaire de compenser l'alourdissement des charges résultant à la fois de la non-récupération de la T.V.A. et de l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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