Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes membres d'un syndicat d'aménagement qui souhaitent créer une société d'économie mixte ayant un objet similaire. Il lui demande dans quelles conditions cette constitution pourrait se réaliser.
- page 59
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les collectivités territoriales ont toute liberté pour choisir le mode de gestion des opérations qu'elles entendent mener dans le cadre de leurs compétences. S'agissant de la création d'une société d'économie mixte locale (S.E.M.L.) dans le domaine de l'aménagement, il n'est d'autres conditions que celles posées par la loi du 7 juillet 1983 relative à ces sociétés. Le fait qu'il existe déjà un syndicat d'aménagement ne soulève en soi aucune difficulté particulière, à condition bien entendu que la création de la S.E.M.L. ne soit pour certaines communes un moyen détourné de contourner la dévolution de compétences opérée au profit de l'établissement de coopération intercommunale.
- page 723
Page mise à jour le