Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sur la situation administrative des personnels enseignants titulaires, exerçant à l'étranger auprès des établissements d'enseignement ou culturels et placés en position de détachement, en application de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour occuper, soit un poste prévu au budget de l'Etat, soit un poste pourvu dans le cadre d'un recrutement local. Il lui expose plus particulièrement le cas des agents qui, par suite d'une promotion par liste d'aptitude, concours interne ou concours externe changent de corps ; telle peut être la situation des adjoints d'enseignement recrutés en septembre 1989 ou 1990, intégrés dans le corps des certifiés. Compte tenu du fait que le projet de réforme vise à rétribuer l'ensemble de ces agents sur le budget de l'Etat avec octroi du salaire indiciaire métropolitain dans tous les cas pour base minimale, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que sera la situation administrative de ces personnels expatriés ou résidents (laquelle procède désormais de règles statutaires rigoureusement identiques), dans le cas de changement de corps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le principe de la réintégration sera appliqué pour l'ensemble de ces agents régis par les mêmes règles.
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Réponse du ministère : Relations culturelles internationales publiée le 30/08/1990
Réponse. - Une des raisons qui auront plaidé pour la réforme des rémunérations des personnels des établissements à l'étranger se trouve dans la nécessité de permettre à chacun - sur place s'il est " résident " - de bénéficier de toutes les mesures de revalorisation du plan Jospin. Le budget du S.E.F.E. et celui de la future agence pour l'enseignement français à l'étranger sont calculés en conséquence (avec les mêmes paramètres que ceux du ministère de l'éducation nationale). De la sorte aucune réintégration n'est prévue du fait des emplois. Elles ne sauraient demain intervenir que pour répondre à des règles pédagogiques édictées par des statuts et pour la durée de périodes prédéfinies par l'éducation nationale.
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