Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/01/1990
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise en oeuvre de l'objectif 5 B prévu par le règlement n° 2052-88 du Conseil des communautés européennes en date du 24 juin 1988. La concertation entre les différents conseils généraux a permis d'établir et de présenter trois programmes de développement des zones rurales en Languedoc-Roussillon. Cependant, à ce stade de la procédure, on peut remarquer une certaine insuffisance dans l'application de la méthode prônée par les instances européennes. Si l'on se réfère à l'article 4 du règlement précité, un partenariat doit s'établir entre la commission, l'Etat membre concerné et les autorités compétentes désignées par celui-ci au niveau national, régional, local et autre. Aussi, il lui demande s'il envisage de désigner clairement ces différents départements comme des partenaires à part entière auprès de la C.E.E., mesure qui semble à la fois nécessaire et légitime afin de mettre en adéquation les réalités locales et la méthode définie par le Conseil des communautés européennes, visant à un partenariat tant pour la préparation que pour le financement, le suivi et l'évaluation des actions
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Une des notions essentielles accompagnant la réforme des fonds structurels communautaires est effectivement le partenariat, notamment pour les objectifs régionalisés (1, 2 et 5 B) pour lesquels les actions de développement seront cofinancées par l'Etat, les régions, les départements et la Communauté européenne. Le partenariat doit cependant également se vérifier au niveau de la future gestion du programme et au moment de la conception des programmes. A cet effet, MM. les préfets de région ont reçu toutes instructions de M. le délégué à l'aménagement du territoire pour organiser localement la concertation et la coordination nécessaires à la mise en place dès à présent des structures de partenariat. Celles-ci, organisées sous forme de comité de pilotage et de sous-comités de suivi des programmes, inclueront obligatoirement les cofinanceurs donc les départements.
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