Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/01/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les artisans et responsables des petites entreprises du bâtiment à l'égard du nouveau mode de financement du fonds de compensation de l'assurance construction prévu par la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), lequel astreint les entreprises du bâtiment, quelles que soient leur taille et leur activité dans la construction, à la même contribution. Il lui demande de bien vouloir lui présenter des statistiques sur les sinistres au titre de l'assurance construction, mettant en valeur l'incidence de la taille de l'activité des entreprises ou le mode d'exécution des marchés, ce qui permettrait d'éclairer à la fois la représentation nationale et les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi de finances rectificative pour l'année 1989, n° 89.936 du 29 décembre 1989 institue, à compter du 1er janvier 1991 et pour une période de six ans, une contribution additionnelle au taux de 0,4 p. 100 sur le chiffre d'affaires des professionnels de la construction correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment.Cette mesure a pour objectif de rétablir durablement l'équilibre financier du fonds de compensation des risques de l'assurance construction qui ne disposait plus des ressources suffisantes pour faire face aux charges qui lui incombent. Le rétablissement de cet équilibre auquel contribuent également l'Etat et les assureurs exige la mobilisation de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et cela, dans l'exacte mesure de leur sinistralité. La sinistralité imputable aux entreprises artisanales représente environ 25 p. 100 du total des sinistres payés par le fonds de compensation alors même que les artisans ne contribuent que pour 6 p. 100 aux recettes du fonds. L'assujettissement des entreprises artisanales au taux uniforme de 0,4 p. 100 du chiffre d'affaires permettra de mettre en concordance, pour l'avenir, la participation des artisans au financement du fonds de compensation avec le coût des sinistres qui leur sont imputables.
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