Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/01/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national dont un décret, concernant la dispense des obligations du service national pouvant être accordée à titre exceptionnel dans certaines conditions, n'est toujours pas paru. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ce décret.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/03/1990
Réponse. - Pour ne pas porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant le service national, le recours aux mesures de l'article L. 36 doit rester exceptionnel et être strictement limité à des situations d'extrême urgence et particulièrement graves. Ce recours pourrait, par exemple, être utilisé à l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques afin de laisser à leur tâche certains spécialistes exerçant une activité essentielle pour la sécurité de la collectivité. Par ailleurs, le code du service national a prévu des possibilités de dispense et de libération anticipée par les articles L. 32 et L. 35 qui permettent de prendre en compte la plupart des situations particulières. Ainsi, compte tenu du caractère exceptionnel de l'article L. 36, les textes d'application seront-ils pris cas par cas, pour répondre aux types de situations dans lesquelles il ne peut être recouru ni à l'article L. 32 ni à l'article L. 35. Un tel décret est par exemple en préparation pour faire face à la grave pénurie de pilotes civils qui sévit actuellement.
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