Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de la revalorisation et de l'amélioration de la conditions militaire amorcée depuis plusieurs mois, dont l'annonce a été faite il y a quelque temps et relatée de façon plus ou moins précise par la presse parlée, écrite ou audiovisuelle. Il lui demande de faire connaître au moins succinctement, mais de façon précise : a) les mesures envisagées ; b) leur échelonnement dans le temps ; c) les moyens financiers qui seront arrêtés pour ce faire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le plan d'amélioration de la condition militaire arrêté par le Gouvernement est articulé en trois volets : 1° les mesures correspondant à la partie indemnitaire de ce plan prendront effet dès 1990 et au plus tard au 1er janvier 1991. Elles ont pour objectif de revaloriser très sensiblement la rémunération de tous les militaires du rang à solde spéciale progressive par une extension du champ d'application de l'indemnité pour charges militaires aux célibataires, d'améliorer les soldes de base, de revaloriser les indemnités de séjour aux F.F.A. et d'expatriation à Berlin et enfin d'augmenter le nombre des promotions ; 2° par ailleurs, ce plan permet de mieux compenser les sujétions qu'entraîne le métier militaire dans les trois armées, la gendarmerie et les service interarmées par une revalorisation de l'indemnité pour charges militaires de 12,65 p. 100 en 1990. Cet effort sera poursuivi chaque année dans les mêmes proportions jusqu'en 1993. En outre,une compensation sera accordée pour les services individuels assurés à l'unité les dimanches et jours fériés hors activités opérationnelles, si ces jours n'ont pu être récupérés. D'autre part, une amélioration de l'indemnité pour service en campagne et une augmentation du nombre de repas de service pour les militaires de l'armée de terre ont été retenues. Seront également améliorées, pour la marine nationale, la majoration d'embarquement et la majoration pour service en sous-marin ainsi que les indemnités destinées aux personnels de l'aéronautique navale. Par ailleurs, une prime sera créée pour certains travaux sur aéronefs. Pour la gendarmerie, une prime d'agent de police judiciaire sera mise en place, la prime d'officier de police judiciaire sera réévaluée et une prime de qualification technique sera allouée aux majors et adjudants-chefs de gendarmerie. La qualification de certains spécialistes du service de santé sera mieux prise en compte ; 3° ce volet indemnitaire marque enfin un effort particulier pour les sous-officiers par une augmentation de plus de 5 000 du nombre des primes de qualification à 10 p. 100 accordées aux sous-officiers et officiers mariniers supérieurs et par l'attribution de la prime de service à 5 p. 100 dans des délais beaucoup plus courts que ceux qui sont actuellement en vigueur (cinq ans au lieu de dix ans). D'autre part, des mesures d'amélioration des carrières ont été inscrites dans le budget de 1990. Enfin, la prime d'entretien et de renouvellement de l'habillement des gendarmes vient d'être revalorisée et un carnet d'habillement a été mis en place. Le deuxième volet de ce plan prévoit que les mesures prises à l'issue des négociations sur la grille de la fonction publique connaîtront leur juste transposition dans la fonction militaire. Elles permettront des améliorations indiciaires et ouvriront de meilleures perspectives de carrière pour toutes les catégories de militaires. Le troisièmevolet concerne la réforme de la communication et du dialogue social au sein de l'institution militaire. Le principe de base de cette réforme est que, dans toutes les instances de concertation, doivent siéger des volontaires motivés pour exprimer leur avis sur les questions de condition militaire. Le volontariat exprimé en toute liberté est un élément essentiel de la réforme entreprise. La création d'instances de concertation répond au souci de favoriser le dialogue là où s'exerce le pouvoir de décision afin de déconcentrer au maximum les responsabilités au sein de l'institution militaire. Au niveau central, sept " conseils de la fonction militaire " seront créés dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé, la délégation générale pour l'armement et le service des essences. Ils examineront tout ce qui touche aux conditions de vie et de travail dans chaque armée ou service et prépareront les séances du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs membres seront tirés au sort parmi des volontaires. Au niveau local, des commissions de participation seront instituées à l'échelon des formations. Leurs membres, volontaires également, seront désignés, sur proposition des militaires concernés, par le commandement. Cette réforme, déjà introduite dans la gendarmerie, entrera en vigueur dans les armées et les services, après consultation des Conseils de la fonction militaire en avril et mai prochains. ; fonction militaire " seront créés dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé, la délégation générale pour l'armement et le service des essences. Ils examineront tout ce qui touche aux conditions de vie et de travail dans chaque armée ou service et prépareront les séances du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs membres seront tirés au sort parmi des volontaires. Au niveau local, des commissions de participation seront instituées à l'échelon des formations. Leurs membres, volontaires également, seront désignés, sur proposition des militaires concernés, par le commandement. Cette réforme, déjà introduite dans la gendarmerie, entrera en vigueur dans les armées et les services, après consultation des Conseils de la fonction militaire en avril et mai prochains.
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