Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes de dévolution des biens vacants et sans maître au sein des groupements forestiers. En effet, il arrive fréquemment que de petites parcelles aient été délaissées depuis de nombreuses années par les propriétaires et que ceux-ci ou leurs héritiers aient disparu. Ne serait-il pas souhaitable, en pareil cas, que soit accordé aux communes sur le territoire desquelles se trouve situé le bien en deshérence un droit de préemption qui faciliterait bien souvent en matière forestière les remboursements forestiers, si nécessaires à l'exploitation rationnelle de la forêt française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1990
Réponse. - La procédure de dévolution des biens vacants et sans maître au sein des groupements forestiers dans les secteurs de reboisement est prévue aux articles L. 244-1 à L. 244-5 du code forestier. Afin de réaliser un aménagement foncier dans des secteurs de reboisement, des groupements forestiers sont constitués par apport soit de parcelles appartenant à des propriétaires privés, soit de parcelles domaniales et de parcelles présumées vacantes et sans maître. A cet effet un arrêté préfectoral autorise le service des affaires foncières et domaniales à appréhender, comme biens vacants et sans maître, les parcelles comprises dans ces secteurs dont les propriétaires n'ont pas été atteints par la mise en demeure d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution du groupement et pour lesquelles aucune contribution foncière n'a été payée depuis cinq ans. Ces biens peuvent être acquis par les communes où ils sont situés et doivent être apportés au group ement forestier dans un délai de six mois. A défaut d'acquisition par les communes, leur acquisition peut être imposée au groupement forestier par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances. Par exception à la règle d'inaliénabilité des forêts domaniales, dans un secteur de reboisement, des parcelles appartenant à l'Etat peuvent être acquises par la commune sur laquelle elles sont situées pour en faire apport dans le même délai de six mois à un groupement forestier. Ces procédures, assez complexes et réservées aux secteurs où le reboisement est considéré comme prioritaire, sont peu usitées.
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