Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. José Balarello demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui communiquer un bilan de l'application de l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 concernant la possibilité pour les départements, communes et établissements publics intercommunaux de créer une agence départementale chargée de leur apporter une assistance d'aide technique, juridique ou financière.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/06/1990
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 32 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions offre aux départements, aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité de créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale, chargé d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financière. Après enquête effectuée par le ministère de l'intérieur, quatre départements ont créé, à ce jour, une agence départementale sous la forme d'un établissement public sui generis. Il s'agit des départements de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes et du Nord. Ces agences regroupent, dans les trois premiers départements, où leur création est ancienne, plus de 70 p. 100 des collectivités territoriales. Leur domaine d'action est vaste : à titre principal,ils jouent un rôle de conseil juridique, technique et financier au bénéfice des communes et de leurs établissements publics : en dehors des prestations particulières assurées dans le domaine de l'information, de la documentation et du conseil sur des affaires ponctuelles, ces agences conduisent des actions de formation d'élus par l'organisation de stages thématiques. Si le nombre relativement faible de telles structures ne peut qu'être constaté, force est de noter que le type d'action qu'elles conduisent est loin d'être dépourvu d'intérêt. De nombreux autres départements ont en effet mis en place des structures similaires d'assistance et de conseil aux élus. Ainsi, dans les départements de l'Ardèche, de l'Indre-et-Loire, de la Loire, du Loiret, de la Lozère, de Meurthe-et-Moselle, de l'Oise, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Tarn et de la Haute-Vienne, ont été créées des associations selon la loi de 1901 qui assument de telles missions. Dans les départements de l'Hérault, de l'Aveyron et de la Nièvre, des syndicats mixtes jouent un rôle semblable, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire à leur activité principale. En outre, doit être signalée la mission qu'assument à cet égard des sociétés d'économie mixte, créées notamment dans les départements de la Charente-Maritime, du Finistère, du Gers, de l'Hérault, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de l'Oise, de Tarn-et-Garonne et de Seine-et-Marne. Enfin, certains conseils généraux ont mis en place, au sein de leurs services, des bureaux appropriés pour apporter aux élus communaux des conseils utiles à l'exercice de leurs fonctions.
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