Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 01/02/1990
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Le montant de l'aide forfaitaire est calculé en fonction du temps d'inscription à l'A.N.P.E. avec une diminution à partir du 91 e jour. Ce système permet d'accélérer la prise de décision par le créateur d'entreprise. Par contre, il pénalise ceux qui doivent attendre pour trouver une opportunité intéressante, ce qui est le cas quand le projet consiste à reprendre un commerce ou une entreprise artisanale. De plus, il semble impossible d'opérer un transfert, une fois un dossier déposé. Il lui demande si, quand la bonne foi du créateur d'entreprise est évidente, il est possible de laisser au préfet, dans chaque région ou chaque département, une marge d'appréciation concernant la règle appliquée pour le calcul du montant de l'aide forfaitaire.
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La question est caduque
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