Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 01/02/1990
M. Raymond Courrière demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui indiquer s'il fait une juste interprétation des dispositions des décrets n° 87-1099 et 87-1101 du 30 décembre 1987, quand il estime qu'une commune de 5 000 à 10 000 habitants ne peut pas recruter par mutation un attaché principal pour exercer l'emploi de secrétaire général. Par contre, ce poste pourra être pourvu par détachement d'un attaché principal dont la rémunération sera limitée à celle afférent à l'indice brut 780.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les titulaires du grade d'attaché principal ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les communes de plus de 10 000 habitants, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. Par contre, en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, les fonctionnaires de catégorie A, dont les attachés principaux, peuvent être détachés dans un emploi de secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants. Toutefois le traitement perçu par le secrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 780.
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