Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les dispositions de la circulaire n° 5/CM du 11 mars 1983 du ministre des relations extérieures relative aux fonctions et prérogatives des membres du C.S.F.E. dans leurs circonscriptions électorales respectives. Il y est précisé qu'" en leur qualité d'élus représentatifs de la communauté française, les membres du C.S.F.E. doivent être associés aux manifestations organisées à l'occasion des visites du Président de la République ou des membres du Gouvernement ". Il lui indique que lors de la récente visite du Président de la République au Venezuela et en Equateur, l'un des délégués au C.S.F.E. établi en Colombie mais représentant les populations françaises de la " zone Bolivie-Colombie-Equateur-Venezuela " n'a pas été invité par les postes diplomatiques de Caracas et de Quito. Sur son interrogation, il lui aurait été répondu par les services de son département que cette circulaire n'était qu'à l'usage interne de l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour rappeler aux chefs de postes diplomatiques leurs obligations envers les élus telles qu'elles résultent des circulaires n° 5/CM du 11 mars 1983 du ministre des relations extérieures et n° 2930/SEAE/AM/DG du 7 juillet 1987 du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères veille avec une attention particulière à ce que les élus des communautés françaises à l'étranger soient associés aux manifestations qui sont organisées lors de la venue des personnalités de l'Etat dans leur pays de résidence. L'honorable parlementaire a rappelé que des instructions avaient été adressées à ce sujet à nos postes diplomatiques. Il s'agit des circulaires n° 5°/CM du 11 mars 1983 du ministère des relations extérieures, et n° 2930/SEAE/DG du 7 juillet 1987 du secretéaire d'Etat aux Affaires étrangères. Ces instructions ont été renouvelées sous la forme d'une note circulaire adressée par le secrétaire général du ministère le 27 avril 1988, qui reprend les termes du décret n° 88360 du 15 avril 1988, fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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