Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/02/1990
M. Jacques Habert ayant été informé par M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, lors de l'entretien qu'il a accordé le 17 janvier aux sénateurs des Français établis hors de France, de son projet de " création d'une agence, ayant statut d'établissement public à caractère administratif, à laquelle serait confiée la gestion de l'ensemble de notre réseau scolaire à l'étranger ", lui demande quel processus il pense mettre en oeuvre pour l'éventuelle création de cette " Agence ". Etant donné que ce projet modifierait entièrement l'organisation d'un service public qu'assument actuellement les trois ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la coopération, il apparaît à l'évidence qu'une telle création - à laquelle, d'ailleurs, a-t-il été dit, le ministère de l'économie, des finances et du budget est opposé - ne saurait être envisagée par la voie de décrets administratifs, mais qu'elle relève du domaine législatif et que le Parlement doit en être saisi. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit le dépôt d'un projet de loi à ce sujet.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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