Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement français estime possible de proposer au Gouvernement de la République de Djibouti la conclusion de conventions fiscales et sociales en tenant compte de la situation économique et sociale des deux pays. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures de droit interne que le Gouvernement entend prendre afin que la situation de nos compatriotes de Djibouti, et d'une manière générale à l'étranger, puisse être améliorée en matière fiscale (notamment de doubles impositions) et sociale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire sur la conclusion de conventions fiscale et sociale avec le Gouvernement de la République de Djibouti appelle les observations suivantes : le Gouvernement français est depuis longtemps favorable à ces projets mais les autorités de Djibouti n'ont pas, à ce jour, répondu à ses offres renouvelées de négociation. En ce qui concerne les risques de double imposition, seules les dispositions d'une convention fiscale permettent de les éviter. Aussi, le Gouvernement français continue-t-il de s'efforcer de convaincre ses partenaires de Djibouti de l'intérêt qui s'attache pour les deux pays à la conclusion d'un tel accord. En novembre 1989 encore la question a été évoquée à l'occasion de la grande commission mixte franco-djiboutienne qui s'est tenue à Paris. Dans le domaine social, en l'absence d'un accord permettant de coordonner les branches d'assurance des régimes respectifs des deux Etats, la Caisse des français de l'étranger est en mesure d'assurer à nos compatriotes une protection sociale de qualité, avec des prestations sans cesse améliorées et diversifiées, assortie d'une politique de baisse des taux de cotisation.
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