Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la profession vétérinaire et suscitées par l'éventuelle suppression de la prophylaxie anti-aphteuse sur décision de la Communauté économique européenne. Les conséquences d'une telle décision seraient tout à fait préjudiciable à l'état sanitaire de l'élevage français et constitueraient une menace pour la survie de 250 cabinets vétérinaires en zones défavorisées alors qu'ils sont indispensables à la surveillance de la santé animale dans ces régions. Au plan économique, la vaccination anti-aphteuse constitue une source de devises et d'emplois non négligeables. Il apparaît clairement que l'apparition de la fièvre aphteuse ne serait pas sans incidence, dans la mesure où elle deviendrait un alibi protectionniste pouvant s'étendre à l'ensemble du secteur agricole et à une partie du secteur industriel. (Des exemples récents au Maroc et en R.F.A. en ont apporté la preuve.) A la veille de l'ouverture du Marché unique européen, le retour d'un épisode aphteux en France serait catastrophique tant au plan financier qu'au plan moral pour toute une génération d'éleveurs et de vétérinaires qui se sont mobilisés pour améliorer l'état sanitaire de tous les bovins. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour convaincre nos partenaires de la C.E.E. de la nécessité de maintenir la prophylaxie médicale de la fièvre aphteuse et d'encourager les pays situés au Sud et à l'Est de la Communauté à la développer afin de limiter les risques de la maladie dans les pays du Nord.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt n'envisage pas d'engager une action ayant pour objet d'essayer de convaincre nos partenaires de la C.E.E. de la nécessité de maintenir la prophylaxie médicale obligatoire de la fièvre aphteuse dans l'espèce bovine. En revanche, sur instructions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne du secrétariat général du Gouvernement, la délégation française a pu convaincre la majorité des autres délégations de la nécessité d'obtenir un certain nombre de garanties impératives et préalables à la cessation de la vaccination anti-aphteuse annuelle du cheptel bovin. Ces garanties n'apparaissaient pas acquises à la lecture des propositions de modifications de la directive du conseil 85/511 du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse. Lesdites propositions transmises par la commission au conseil ont fait l'objet d'une prise de position officielle de la délégation française, qui a été entérinée par les représentants qualifiés des organisations professionnelles des différentes filières de production animale. Compte tenu de l'importance de l'échéance du 1er janvier 1993 pour l'achèvement du marché intérieur, la délégation française n'est pas opposée au principe de l'adoption d'une nouvelle politique communautaire basée sur l'abandon de la vaccination anti-aphteuse à partir d'une date déterminée, ni à la mise en place de mesures d'abattage total et de destruction des animaux infectés, à la condition que l'ensemble des moyens propres à assurer cette évolution sans risques excessifs fasse partie intégrante de la décision. Ceci précisé, la délégation française a fait observer que la constitution de réserves et de banques de vaccins communautaires, de même que l'institution d'un régime de soutien financier aux Etats membres, n'étaient pas prévues dans la proposition de la commission et qu'elles devaient faire l'objet de décisions ultérieures prises dans le cadre de mesures séparées. Par ailleurs, la délégation française a souligné qu'aucune indication précise n'était apportée concernant les règles qui devront présider aux échanges des animaux vivants et de leurs produits avec les pays tiers. Il convient de rappeler à ce sujet qu'au contraire de la Communauté les pays d'Amérique du Nord et du Japon n'acceptent sur leur territoire ni les animaux vivants ni les viandes (désossées ou non) en provenance de pays où la vaccination anti-aphteuse est pratiquée ce qui pourrait poser le problème de la reconnaissance au bénéfice des Etats membres de la C.E.E. du statut indemne de fièvre aphteuse au sens nord-américain du terme. En outre la délégation française a remarqué que rien n'était indiqué concernant les mesures de protection à préconiser dans les pays situés aux frontières de la Communauté et dans les régions sensibles de l'Europe de l'Est et du Moyen-Orient. Enconséquence, la délégation française a estimé qu'en raison de l'importance de la maladie, la définition et la mise en place d'une nouvelle politique de lutte ne devraient pas faire l'objet de dispositions séparées et échelonnées dans le temps mais, au contraire, devraient constituer un ensemble global et cohérent qui prenne en compte toutes les implications directes et indirectes aux plans économique, financier et social (reconversion des laboratoires notamment). Le groupe des directeurs généraux, chefs des services vétérinaires, qui s'est réuni du 22 au 24 novembre 1989 a dégagé une très large majorité sur ces points précis qui ont été repris dans les conclusions de la présidence. Ces conclusions constituent la base des discussions actuellement en cours au niveau du Conseil. ; conclusions de la présidence. Ces conclusions constituent la base des discussions actuellement en cours au niveau du Conseil.
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