Application de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole

Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/02/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, puisque, selon ses informations, cette loi serait largement inappliquée faute de publication des décrets, situation regrettable, plus d'un an après le vote de la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/1990 - page 300

La question est caduque