Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/02/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication de plusieurs décrets d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et notamment de celui prévu par l'article 18 de la loi du 1er décembre 1988, celui de l'article 30 pour ce qui concerne les recours sur successions et, en cas de cession d'actif, celui de l'article 31 (3e alinéa) et celui de l'article 37 (2e tiret).
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - L'essentiel des textes d'application de la loi du 1er décembre 1988 a été publié dans des délais très rapides. Le décret d'application de l'article 30 est en cours de signature. Celui concernant l'article 31, 3e alinéa, a été publié au Journal officiel du 13 décembre 1988. D'autres mesures d'application de l'article 37 (2 e tiret) que celles mises en oeuvre dans le cadre du plan emploi sont l'étude. Quant à l'article 18, il n'est pas apparu opportun de formaliser dans un texte réglementaire les pratiques de prospection et d'information personnalisées mises en oeuvre par les institutions sociales. Mais ces pratiques ont été développées dès le début de l'année 1989. Il s'agit des A.S.S.E.D.I.C. (pour une partie substantielle de leur fichier de ressortissants), des C.R.A.M. (pour les titulaires de l'assurance veuvage) et des C.A.F. (pour les titulaires d'A.P.I. au terme de celle-ci, et les familles modestes dont les prestations familiales diminuent fortement lorsque le nombre de leurs enfants à charge passe de trois à deux).
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