Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 15/02/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le futur régime applicable aux industries extractives. Chargé d'étudier le choix entre l'application du code minier et l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, M. Gardent recommande dans son rapport le maintien du régime du code minier tout en soulignant la nécessité de certains aménagements concernant la généralisation de l'enquête publique avant autorisation et les délais de recours contentieux afin de répondre aux préoccupations des défenseurs de l'environnement. Il lui demande en conséquence s'il entend suivre les recommandations de ce rapport.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. la volonté des pouvoirs publics est de bâtir à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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