Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 22/02/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'émotion suscitée au sein des retraités de la fonction publique à l'égard des déclarations faites par le Premier ministre selon lesquelles le pouvoir d'achat des fonctionnaires aurait augmenté de 3,3 p. 100 en 1989. La réalité semble en effet tout autre, notamment pour les retraités qui ne bénéficient nullement des augmentations dues au glissement vieillesse technicité : en niveau, il convient, tout d'abord, de constater qu'un retard de près de 1,5 point subsistait entre l'augmentation des traitements et le niveau de l'inflation. Selon les catégories de fonctionnaires et toujours en niveau, les pertes de pouvoir d'achat entre 1982 et 1990 oscillent entre 8 et 10 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour permettre le rattrapage de cette perte non négligeable de pouvoir d'achat et l'application urgente de la clause de sauvegarde pour 1989 par l'octroi immédiat d'une augmentation de 1,5 p. 100 des traitements et pensions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/05/1990
Réponse. - En vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures générales de majoration du traitement de base et d'attribution uniforme de points d'indice majoré qui résultent de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont bénéficié aux retraités. Ils bénéficieront également des mesures décidées par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990, à valoir sur les négociations salariales pour 1990. En outre, le Gouvernement a étendu aux pensionnés le bénéfice des mesures intervenues dans le cadre du pacte de croissance par l'attribution d'une allocation exceptionnelle de 900 francs et de 450 francs pour les ayants-cause de fonctionnaires décédés. En application du principe de péréquation des pensions de retraite, les retraités ont bénéficié également des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, à l'exception de celles qui étaient subordonnées pour les actifs à une sélection sous une forme quelconque. Au total, le pouvoir d'achat des retraités comme celui des actifs connaît dans l'ensemble une évolution convenable.
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