Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/03/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité de la situation créée par la décision du conseil des ministres des transports des communautés européennes du 5 décembre 1989 ouvrant le cabotage aux transporteurs non résidents. Je relève que l'égalité de traitement des transporteurs français avec les concurrents européens n'est à l'heure actuelle pas assurée. En effet, l'harmonisation indispensable au plan communautaire de la fiscalité, des normes techniques et de la réglementation sociale n'a que peu progressé ce qui ne manquera pas de pénaliser nos transporteurs nationaux. En France, le poids de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le taux très élevé de prélèvement s'appliquant aux primes d'assurance responsabilité civile et les rigidités de la législation française du travail qui empêche les transporteurs français de bénéficier des durées hebdomadaires de conduite applicables dans le cadre de la réglementation communautaire sont autant de mesures pénalisantes qui sont de la responsabilité du Gouvernement. En conséquence, il lui demande, pendant le délai de six mois qui court jusqu'à l'application du nouveau règlement, de prendre dans ces domaines les mesures qui sont de sa compétence pour donner ses chances au transport français face à ses concurrents de la Communauté.
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La question est caduque
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