Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 01/03/1990
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation particulière des personnels soignants placés sous son autorité. Les dispositions de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordées aux agents logés par nécessité de service dans un établissement public d'enseignement ont été appliquées par de nombreux conseils régionaux aux personnels soignants de la catégorie conseillers d'orientation, attachés, ou secrétaires non gestionnaires. Il paraît souhaitable que cette mesure puisse être uniformément étendue à tous les personnels de cette catégorie sur le territoire national. Il serait utile qu'elle soit appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, dans le même esprit qui a présidé à l'application rétroactive au 1er janvier 1989 du décret du 19 octobre 1989 appliquant aux infirmières de l'Etat le bénéfice du classement dans la catégorie B type3 grades. Il lui demande dans quelle mesure cette proposition lui paraît applicable dans les conditions ci-dessus définies.
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