Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les nuisances causées par l'utilisation accrue et abusive de walkmans, de radio-cassettes et de transistors dans les trains circulant sur l'ensemble du réseau S.N.C.F. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les lois et règlements en vigueur permettent de prévenir et, le cas échéant, de réprimer ces agissements abusifs. Dans la négative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser ces comportements portant atteinte à la tranquillité des autres voyageurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Aux termes de l'article 74-11 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, il est interdit de faire usage, dans les voitures, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux usagers, d'appareils ou d'instruments sonores. Une tolérance est admise pour les baladeurs, dans la mesure où l'utilisation de ces appareils n'apporte aucun trouble aux autres voyageurs ou usagers.
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