Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/03/1990
M. Paul Loridant rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, les termes de sa question écrite n° 6959 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 9 novembre 1989, relative à la situation que subissent tous les organismes de formation ayant signé une convention avec l'Etat afin d'intervenir dans la campagne 1988-1989 (jeunes 16-25 ans) pour une zone 2 du département de l'Essonne. Pour cette campagne financée par l'Etat, il était prévu de manière contractuelle, un premier versement par l'Etat aux organismes retenus de 50 p. 100 à la signature, un deuxième versement de 30 p. 100 lors du bilan intermédiaire, en cours de stage et un dernier versement représentant le solde à la fin des stages. Les organismes de formation intervenant sur la zone 2 du département de l'Essonne ont, en plus du programme initial, participé à la mise en oeuvredu programme complémentaire et d'un troisième programme dit transitoire. Cette campagne 1988-1989 a débuté le 15 octobre 1988 pour s'achever le 12 septembre 1989. Or, à ce jour, le retard du paiement des stages de formation est tel que les organismes sont toujours en attente du paiement du dernier versement de 20 p. 100 au titre du programme initial alors que celui-ci s'est terminé le 28 février 1989, des versements de 30 et 20 p. 100 pour le programme complémentaire achevé le 19 mai 1989 et de la totalité des versements pour le programme transitoire achevé le 12 septembre 1989. Le total des sommes dues par l'Etat pour la zone 2 et pour les actions terminées s'élève à 300 000 francs. En conséquence, les organismes concernés connaissent des difficultés de trésorerie importantes, préjudiciables aux actions pédagogiques mises en oeuvre, plus particulièrement celles qui concernent des formations utilisant des technologies de pointes et donc de lourds investissements. En conséquence, il lui demande d'intervenir dans les meilleurs délais pour régler les dettes de l'Etat envers les organismes parties prenantes de dispositifs mis en place en 1988 pour assurer une formation de qualité et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
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La question est caduque
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