Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 01/03/1990
M. Henri de Raincourt rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis plus d'un an, les avocats réclament une refonte complète du système des aides judiciaires et des commissions d'office, considérant que la situation actuelle entraîne une détérioration de la qualité de la défense et du service public de la justice au détriment notamment des justiciables les plus défavorisés. Leurs réclamations étant demeurées sans réponse, ils ont dû déclencher des mouvements de grève afin d'appeler l'attention de l'opinion et des pouvoirs publics sur l'état d'indigence et de crise dans lequel se trouve plongée la justice française. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour donner suite aux demandes des avocats concernant la refonte de l'aide légale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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