Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 01/03/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des chiropracteurs français accusés d'exercice illégal de la médecine par le conseil de l'ordre des médecins, et condamnés par les tribunaux. Il souhaite connaître la position du ministère à ce sujet, notamment vis-à-vis d'une attitude totalement négative des institutions médicales françaises qui persistent à vouloir ignorer l'évolution des soins préventifs et curatifs dans le monde. Il lui rappelle aussi le droit, au nom de la liberté du malade et conformément à la Charte sociale européenne, de bénéficier, comme ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne, du même choix thérapeutique que celui dont disposent les membres des autres Etats communautaires. De plus, en cette période troublée par le renouvellement de la convention médicale et à l'heure où les dépenses de santé augmentent, ne serait-il pas temps de reconnaître le rôle préventif de la chiropractie qui, reconnue, permettrait de participer à la réduction du déficit de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande la reconnaissance en France des chiropracteurs diplômés, la cessation des poursuites judiciaires à l'encontre de ces mêmes chiropracteurs.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/06/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale précise à l'honorable parlementaire que l'article L. 372 du code de la santé publique réserve aux seuls médecins l'ensemble des activités de diagnostic et de traitement. La possibilité de pratiquer légalement la chiropractie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins ; utilisant des techniques basées sur des manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations, cette pratique est indiscutablement efficace pour traiter certaines affections d'origine mécanique. Cependant, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine dans son rapport établi le 16 juin 1987, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, le non-respect de certaines contre-indications pouvant entraîner des accidents graves - la mise en oeuvre de la chiropractie suppose un diagnostic d'ensemble étayé par tous les moyens nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies, le praticien devant également connaître les autres thérapeutiques efficaces afin de choisir la mieux adaptée au cas de chacun de ses patients. L'utilisation des manipulations vertébrales fait d'ailleurs partie intégrante de certaines spécialités médicales telles que la rhumatologie, la neurologie, la rééducation et la réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de la chiropractie par des non-médecins. Il n'existe actuellement aucune législation communautaire règlementant la pratique de la chiropractie et aucune n'est envisagée ; l'exercice de cette profession restera donc régi par la législation nationale après 1992 ; par conséquent la France, qui limite la pratique de la chiropractie aux médecins peut et pourra imposer cette condition aux migrants venus d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
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