Question de M. CORNAC Claude (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/03/1990
M. Claude Cornac appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires retraités auxquels les préfets et les présidents des tribunaux administratifs confient occasionnellement, cinq à six fois par an, en raison de leur compétence reconnue, des missions de commissaires-enquêteurs dans les diverses procédures prévues par le code de l'expropriation notamment. Certains centres des impôts prétendent assujettir les intéressés au paiement de la taxe professionnelle les assimilant ainsi aux membres des professions libérales qui exercent leurs fonctions à titre principal. Or, les commissaires-enquêteurs ainsi visés ne disposent ni de collaborateurs ni de locaux professionnels et perçoivent des indemnités relativement modérées dont la moyenne s'établit pour chaque enquête entre 740 francs et 1 184 francs, soit pour l'année un montant de vacations compris entre 3 700 francs et 9 472 francs. Il lui demande si la position ainsi prise dans certains départements par quelques centres des impôts est conforme à la réglementation en vigueur et si les fonctionnaires retraités en cause ne lui paraissent pas devoir être écartés de l'assujettissement au paiement de la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - En vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année pour toute personne qui exerce qui à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les personnes qui effectuent des missions de commissionnaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'honoraires imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la taxe professionnelle dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité. L'absence de personnel ou de bureaux ouverts au public est sans influence sur le principe de l'imposition. Cela dit, l'appréciation cas par cas du caractère habituel de l'activité est une question de fait qui relève du service local des impôts, sous le contrôle du juge.
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