Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/03/1990
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de recruter des instituteurs en qualité de secrétaire de mairie. En effet, le décret n° 87-1103 du 10 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne prévoit plus la possibilité de pourvoir cet emploi par la nomination d'un fonctionnaire de catégorie B à l'instar de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs, dans différentes réponses ministérielles à des questions de parlementaires relatives à l'élaboration des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que des dispositions analogues à celles de l'arrêté du 8 février 1971 seraient prévues et qu'elles seraient applicables aux instituteurs. Il souhaite donc connaître précisément les intentions des pouvoirs publics en la matière et en particulier dans quel délai paraîtront les textes officiels régissant les cadres d'emploi afin que de nombreuses communes rurales puissent être fixées clairement, dans l'avenir, sur les possibilités qui s'offrent à elles dans le cadre du recrutement d'un secrétaire de mairie.
- page 536
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les arrêtés du 8 février 1971 cités par l'honorable parlementaire sont relatifs aux agents communaux à temps non complet. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, telle que modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, a prévu dans son article 104 qu'un décret en Conseil d'Etat prévoirait les dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le projet de décret, approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989, a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié très prochainement. Cependant, la publication de ce décret n'aura pas pour effet de modifier la situation des instituteurs - qui a fait l'objet d'une importante revalorisation dans le cadre du plan mis en place par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt Demoiselle Corbière du 25 octobre 1963, ayant rappelé le caractère accessoire de l'emploi de secrétaire de mairie lorsqu'un tel emploi est occupé par un instituteur.
- page 1239
Page mise à jour le