Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Charles Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés liées à l'extension de l'obligation de mise en bouteilles dans l'aire de production à tous les vins d'appellation d'origine contrôlée (A.O.C), et ce à partir du 1er octobre 1990, conformément aux futures dispositions que le Gouvernement compte prendre en la matière. Selon les fédérations représentatives de professionnels des vins et spiritueux, il y a lieu, avant toute chose, de distinguer la mise en bouteilles au " Château " ou au " Domaine " de l'embouteillage des vins d'A.O.C. par le négociant en gros qui, après avoir acheté les vins concernés, procède lui-même à l'opération susvisée. Si le premier cas de figure offre une garantie supplémentaire, il n'en est pas de même du second car l'octroi d'un monopole à la viticulture ou aux négociants des places de production aurait pour seule conséquence - néfaste - de jeter un voile de suspicion sur tout un secteur d'activité. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les motivations qui conduisent le Gouvernement à s'orienter vers une situation monopolistique et de rapporter cette décision s'il est reconnu que sa portée est des plus faibles sinon inexistante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - Lors de la discussion du projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 88-1202, un amendement parlementaire relatif à la mise en bouteilles dans les régions viticoles d'appellation d'origine contrôlée a effectivement été voté en première lecture, bien que le ministre de l'agriculture s'y soit opposé. A cette occasion ont été rappelés les engagements devant les instances communautaires à ne prendre aucune disposition nationale relative à la consignation des bouteilles et à l'embouteillage dans les aires de production avant que la commission ait présenté un rapport à ce sujet. Comme l'honorable parlementaire a pu le constater, cet amendement n'a finalement pas été retenu lors de l'examen du projet en deuxième lecture. Dans l'immédiat, de telles dispositions sont prématurées et doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le problème de l'authenticité et de son contrôle, à l'horizon du marché unique de 1992.
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