Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 22/03/1990
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation matérielle souvent difficile dans laquelle se trouvent des agriculteurs qui, prenant leur retraite avant l'âge de soixante-cinq ans, ne peuvent bénéficier du Fonds national de solidarité, alors même que leurs ressources répondent aux conditions exigées. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne saurait être envisagé que le Fonds national de solidarité soit versé en même temps que l'avantage-retraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Aux termes des articles L. 815-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisations préalables, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de vingt milliards de francs pour 1989 entièrement supporté par le budget de l'Etat. Compte tenu du surcroît de charges que cette mesure entraînerait, il n'est pas envisagé d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à cette allocation. En outre, le caractère général de la réglementation en cause ne permet pas de prévoir une mesure spécifique d'assouplissement en faveur des retraités agricoles. Enfin, l'institution, par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, du revenu minimum d'insertion permet de répondre aux situations les plus difficiles de certains retraités. Ceci étant, il est souligné à l'honorable parlementaire que parallèlement à la réforme des cotisations sociales, et dès 1990, les retraites des exploitants agricoles seront totalement alignées sur celles des salariés du régime général.
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