Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/03/1990
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les retraités et préretraités au sujet de l'éventuelle remise en cause du financement de la retraite à soixante ans après le 31 mars 1990. En effet, il apparaît que l'Etat ne participera plus, au-delà de cette date, à la structure financière créée en 1983 lors de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans. Dans cette hypothèse, il semble que les régimes complémentaires appliqueront un coefficient d'abattement pour les retraites prises avant soixante-cinq ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux, afin que les salariés ayant opté pour la retraite à soixante ans bénéficient, malgré le désengagement de l'Etat, d'une retraite totale à taux plein après le 31 mars 1990, et qu'ainsi soient respectés à leur égard les engagements pris. Il lui rappelle que, le budget pour 1990 n'ayant prévu aucune subvention en faveur de l'A.S.F. (Association pour la gestion de la structure financière), après le 31 mars 1990, les conséquences sur les retraites pourraient être particulièrement défavorables pour les préretraités auxquels, compte tenu de la diminution de la capacité financière de l'A.S.F., les régimes complémentaires risqueraient de ne pouvoir garantir le niveau des prestations prévues. Il lui demande enfin si le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer sa position actuelle.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
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