Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 05/04/1990
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement actuel du système de l'aide judiciaire. Celui-ci n'apparaît satisfaisant ni pour les justiciables, ni pour les avocats chargés de la défense des bénéficiaires de cette aide. D'une part, le dispositif légal présente des insuffisances certaines, puisqu'il n'est pas applicable devant toutes les juridictions comme, par exemple, celle des pensions et est soumis à des conditions de ressources inchangées depuis plusieurs années. D'autre part, alors que les contentieux se multiplient, la rémunération des avocats reste très faible - de l'ordre de 1 000 francs pour un dossier d'assises, 300 francs pour un dossier de correctionnelle - sans proportion avec leurs frais réels. En tout état de cause, il lui demande s'il envisage une réforme en profondeur de ce système, comme la laisse supposer la constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier ce sujet au sein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat depuis janvier dernier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant tant du point de vue des conditions d'admission exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les différents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
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