Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation dans laquelle se trouvent les cotisants et retraités de l'Union des bouchers de France suite à la dissolution de cette société mutualiste, conformément à l'article 50 du décret du 12 septembre 1961, inséré dans le code de la mutualité. En raison du nombre - inférieur à 5 000 - de ses cotisants, l'Union des bouchers de France a décidé de sa dissolution par répartition. Or il apparaît que la quote-part revenant à chaque cotisant et retraité est très sensiblement inférieure à ses droits escomptés. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les droits des adhérents à l'Union des bouchers de France soient intégralement maintenus et respectés.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/08/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rappelle que, dans les années passées, les pouvoirs publics ont appelé l'attention des dirigeants de l'union de mutuelles dite " Union des bouchers de France " sur sa situation et les ont invités à prendre des mesures de redressement ou à envisager sa liquidation. L'assemblée générale de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative a décidé le 6 juin 1988 sa dissolution. Ses instances ont nommé un administrateur judiciaire pour procéder à sa liquidation. Il devrait prochainement proposer une répartition de l'actif disponible. Ses opérations s'effectuent, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité, sous la surveillance des services du ministre chargé de la mutualité.
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