Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/04/1990
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les Francais résidant à l'étranger se sentent défavorisés par rapport aux Français de métropole, en matière d'assistance juridique. En effet, leur éloignement du territoire national rend plus difficiles les démarches à entreprendre en cas de litiges du ressort des juridictions françaises. Ainsi, les Français établis hors de France sont-ils désemparés lorsqu'ils leur est demandé de choisir un avocat pour les représenter ou lorsqu'ils souhaitent bénéficier de l'aide judiciaire sans toutefois en connaître ni les conditions d'octroi ni le bureau compétent pour statuer ; dans l'impossibilité de résoudre rapidement ces questions, ils peuvent voir alors leurs requêtes déclarées irrecevables pour non-respect de délais impartis. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour améliorer et faciliter l'accès de nos compatriotes expatriés à la justice française.
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Erratum : JO du 19/04/1990 p.881
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/1990
Réponse. - Les Français résidant à l'étranger, parties à un litige devant une juridiction située en métropole, peuvent trouver aide et assistance en matière juridique auprès du consulat. Ainsi les services du consulat peuvent indiquer aux ressortissants français confrontés au problème du choix d'un avocat, qu'ils peuvent obtenir du bâtonnier de la juridiction saisie du litige la liste des avocats inscrits au barreau près celle-ci. Ces mêmes services peuvent, en matière d'aide judiciaire, fournir des renseignements sur les conditions et les modalités d'obtention de l'aide judiciaire et transmettre les demandes d'aide judiciaire au procureur de la République du lieu du procès. Le consulat a également, pour tâche, la remise des actes judiciaires transmis par huissier de justice. Lorsque ces actes, et notamment les assignations ou citations qui contiennent une date de convocation à une audience, parviennent à un jour trop rapproché de la date d'audience, les services du consulat peuvent apposer sur ces actes un cachet attestant de la date à laquelle ils ont été remis à l'intéressé afin que ce dernier soit en mesure de se faire représenter utilement, compte tenu des délais de distance, ou de prendre contact avec le tribunal pour exposer ses arguments ou demander un report de la date d'audience.
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