Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 qui modifient l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux. Il lui semble que ces dispositions dont les bénéficiaires sont limités aux agents d'entretien des écoles et des bâtiments des collectivités territoriales, lesquels peuvent être reclassés dans la catégorie C groupe de rémunération III, créent une discrimination au sein du personnel classé en catégorie D (échelle I de rémunération). Ainsi, les agents d'exécution de la filière administrative sont défavorisés par rapport à leur collègue de la filière technique. Or, cette injustice ne lui paraît pas être totalement effacée par l'article 12 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux agents de bureau d'accéder en plus grand nombre au cadre d'emplois des agents administratifs par la voie de la promotion interne.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/06/1990
Réponse. - A l'issue des négociations engagées depuis le 19 décembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la rénovation de la grille. Cet accord, qui concerne les agents des quatre catégories des trois fonctions publiques, vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Il comporte un ensemble cohérent de mesures concrètes étalées sur une durée de sept ans. Les principales mesures sont : - l'intégration en deux ans de l'ensemble des agents de bureau de catégorie D en catégorie C ; - l'abrogation, à l'issue de la construction statutaire, des dispositions du statut communal permettant le recrutement en catégorie D, obligation étant faite d'intégrer l'ensemble des fonctionnaires dans un cadre d'emplois ; la restructuration des filières administratives, ouvrières et de service et la revalorisation des échelles de rémunération des agents de catégorie D et C. Les espaces indiciaires de chaque échelle sont revalorisés de 14 à 26 points d'indices majorés. A ces mesures s'ajoutent des dispositions visant à favoriser la promotion professionnelle : les limites d'âge seront supprimées pour se présenter aux concours internes et les contingents de places offerts à la promotion interne seront augmentés. En outre, l'application des quotas d'avancement de grade sera assouplie. Avant la fin de l'année, s'engagera une réflexion avec les organisations syndicales signataires en vue de soumettre au Parlement un projet de loi supprimant la notion de catégorie (A, B, C, et D) qui apparaît comme un élément de rigidité et de cloisonnement dans les déroulements de carrière. Une commission de suivi composée des parties signataires sera chargée de veiller à l'application de l'ensemble du dispositif.
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