Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 19/04/1990
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des attachés d'administration centrale à la suite du protocole du 9 février 1990. Il lui rappelle que ce protocole a fusionné les deux premiers grades du corps, ce qui remet en cause la cohérence interne du dispositif statutaire qui régit ces attachés, ce qui doit être revu. Il lui indique par ailleurs que, contrairement à tous les corps d'attachés des services extérieurs, les attachés d'administration centrale ne bénéficient d'aucun débouché leur permettant une promotion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la situation des attachés d'administration centrale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, à la suite d'une négociation à laquelle avaient été conviées toutes les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévoit des mesures significatives qui s'appliqueront aux attachés d'administration centrale. Tout d'abord, la suppression des deux classes du grade d'attaché permettra à ces agents d'atteindre sans barrage l'indice brut 780, ce qui constitue une amélioration des débuts de carrière. L'indice du deuxième échelon, qui correspond à la situation minimale au moment de la titularisation, est en outre relevé de l'indice brut 404 à l'indice brut 410. Ceux des attachés d'administration centrale qui sont recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration bénéficieront, dès l'issue des prochains concours, de la rémunération afférente à l'indice brut 340 au lieu, précédemment, de l'indice brut 302. L'indice terminal des attachés principaux d'administration centrale sera porté de l'indice brut 901 à l'indice brut 966, ce qui représentera un gain brut mensuel de plus de 1 100 francs, non négligeable en fin de carrière. Le fait que des mesures analogues, impliquant une structure statutaire rigoureusement parallèle, soient prévues pour les corps des services extérieurs paraît tout à fait justifié dès lors qu'elles auront pour effet d'harmoniser les carrières de personnels largement recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration ou par la voie de concours organisés directement par chaque administration pour des candidats justifiant soit des mêmes conditions de diplôme, soit de conditions d'ancienneté de services publics comparables. De telles dispositions sont de nature à faciliter la mobilité que le Gouvernement souhaite encourager et qui correspond tant aux besoins des administrations qu'aux aspirations des personnels. De telles dispositions vont également dans le sens de l'accroissement des débouchés offerts aux attachés et aux attachés principaux d'administration centrale qui peuvent accéder aux corps administratifs des services extérieurs, notamment par la voie du détachement suivi d'une intégration. L'ensemble de ce dispositif est donc de nature à améliorer de manière substantielle le déroulement de carrière des attachés d'administration centrale en confortant la place essentielle de ces fonctionnaires, au regard de leurs missions et des responsabilités qu'ils exercent.
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