Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/04/1990
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par le conseil général de la Seine-Maritime pour l'octroi de ses subventions d'équipement compte tenu de la procédure adoptée par les services préfectoraux pour la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des subventions spécifiques au titre de la deuxième part de la dotation globale d'équipement. Afin d'éviter le cumul de ces deux types de subvention et compte tenu du fait que cette situation se reproduit sans doute dans d'autres départements, il lui demande de bien vouloir donner des instructions aux préfets représentant l'Etat dans les départements afin qu'ils entament une procédure de concertation avec les présidents de conseils généraux avant toute prise de décision en matière de dotation globale d'équipement (deuxième part).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les modalités d'attribution de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes comportent la délégation au représentant de l'Etat dans le département d'une envoloppe de crédits que celui-ci répartit sous forme de subventions. Cette répartition est fonction des catégories d'opérations prioritaires et des taux fixés, conformément à l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993, par une commission d'élus instituée dans chaque département. Par-delà la détermination de ces deux critères, il peut advenir que la commission d'élus étende son intervention à des recommandations, celles-là non prévues par les textes, susceptibles d'être prises en compte par le représentant de l'Etat lors de l'établissement du programme d'opérations subventionnées. Ainsi, dans le département de la Seine-Maritime, la commission d'élus a-t-elle notamment suggéré l'application de la règle de non-cumul des subventions de l'Etat et du département évoquée par l'honorable parlementaire. Les dispositions législatives en vigueur ne font nulle obligation au préfet, représentant de l'Etat dans le département, de faire siennes les propositions de cet ordre, pas plus que d'ajuster sur celles du conseil général les décisions qu'il prend également pour le meilleur bénéfice des intérêts locaux. La concertation est assurée dans la mesure où la commission des élus mise en place dans le département de la Seine-Maritime est composée de cinq conseillers généraux sur onze membres. Il ne paraît pas souhaitable de rendre ces procédures plus formelles ou plus lourdes, la programmation des opérations d'investissement éligibles à la deuxième part de la D.G.E. ne pouvant relever que du seul ressort du représentant de l'Etat dans le département. En revanche, une enquête menée en 1989 auprès de l'ensemble des préfets sur le fonctionnement des commissions d'élus a fait apparaître un bilan très satisfaisant, d'autant que chaque représentant de l'Etat considère comme de bonne politique de procéder à des échanges d'informations sur les décisions prises avec le président du conseil général.
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